La SCEA : des contraintes minimales

• La société civile d’exploitation agricole (SCEA) est une société de droit commun soumise aux règles du code civil.
  Le nombre des associés, le mode de gestion, la répartition des bénéfices relèvent des statuts décidés par les associés dans la limite des règles de droit commun. Ses associés peuvent être des personnes morales, et même ne pas être agriculteur.
  Elle peut exploiter les immeubles de son patrimoine comme ceux dont elle est locataire. Dans les deux cas elle doit se conformer à la réglementation des structures agricoles.
  En devenant associés, les agriculteurs perdent leur statut individuel de chef d’exploitation au titre des régimes fiscaux et sociaux.
  Les associés sont responsables indéfiniment mais sans solidarité des dettes de la société, proportionnellement à leur part dans le capital.