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Informations juridiques des Notaires de Champagne Ardenne

L'entreprise
Agriculture

Le GFR : préserver l’unité foncière agricole et forestière

  • Le Groupement foncier rural est une société civile particulière qui permet de réunir dans la même structure juridique, les terres louées par bail à long terme et les bois et forêts.
    Son statut emprunte les règles et les avantages du groupement foncier agricole.
    Si les terres doivent être louées par bail rural à long terme, les bois et forêts doivent être soumis à un plan de gestion agréé pendant trente ans.
    Pour bénéficier des avantages fiscaux lors d’une transmission par donation ou successorale, il importe que chaque part sociale ventile la quote-part de chaque type de biens : immeubles agricoles ou bois et forêts .

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