Pour les actes passés avant le 1^er janvier 1999, et donc libellés en francs, et pour les actes passés pendant la période transitoire, et non à ce jour convertis, faudra-t-il les modifier ?

Pour tous ces actes, il ne sera pas nécessaire de les modifier, les montants seront convertis en euros au moment de leur exécution.

Et pour les nouveaux actes ?

A partir du 1^er janvier 2002, tous les nouveaux actes et contrats seront libellés en euros et uniquement en euros.

• Pour les contrats de prêts existants, leur conversion se fera de la façon suivante :

Pour la conversion des contrats à taux fixe deux solutions :

1. Conversion du montant en francs de l'échéance en euros au plus tard le 1^er janvier 2002 (qui sera faite automatiquement par la banque à cette date).
2. Conversion sur le montant restant dû du crédit, à la date du 1^er Janvier 2002, et établissement d'un nouveau tableau échéancier en euros.

Quelle que soit la solution retenue, ni le montant du capital restant dû, ni le montant de l'échéance, ni le taux, ni le terme, de l'emprunt ne changeront.

• Pour les contrats de prêts comportant un intérêt indexé sur l'un des taux du marché monétaire en francs (ex. PIBOR ou autres…) index qui a disparu depuis le 1^er janvier 1999 et substitué par un nouvel index européen (ex. EURIBOR), le changement d'index ne modifiera pas les conditions préalables du prêt.

Les rentes viagères :

A la date du 1^er Janvier 2002, les rentes des anciens contrats seront converties et versées en euros.

Les nouveaux contrats se feront en euros.