| PENDANT
LA PERIODE TRANSITOIRE Faudra-t-il modifier son testament ? Comment l'établir pendant cette
période ?
Il ne sera pas
nécessaire de modifier un testament existant pendant cette période, mais il est
préférable de libeller en euros les testaments que l'on établit depuis le 1er janvier
1999
Quelle monnaie choisir pour vendre
son logement ?
Cela dépend de l'acquéreur. Mais il n'y a pas
d'obligation pour le vendeur d'accepter le paiement en euros.
Et si tel était le cas, le vendeur peut remettre à son Banquier le chèque qui sera
libellé en euros. La Banque convertira alors le montant en francs, pour créditer le
compte bancaire en francs du vendeur.
Les placements titres
Depuis le 1er janvier 1999, les produits
d'épargne en valeurs mobilières (actions, obligations, SICAV
) sont obligatoirement
libellés en euros. Mais jusqu'au 1er Janvier 2002, les ordres de Bourse
pourront encore être passés en francs auprès des banques qui feront la conversion. Les
relevés seront établis en euros, mais le montant des transactions continuera à être
précisé en francs.
Factures : loyers, assurances EDF,
téléphone
Le client peut les régler en francs ou en euros, selon son
choix, pendant la période transitoire. Le facturier lui aussi aura le choix du libellé,
qui n'entraînera pas d'obligation pour le client. Les grands facturiers ont procédé
dès janvier 99 au double affichage du montant terminal de leur facture.
Durée de conservation des factures
en francs ?
Pour chaque catégorie de factures, la réglementation de
"garde" reste la même qu'aujourd'hui, même si elles sont en francs.

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