Accueilbleu.jpg (694 octets)

Conseil
régional

L'AubeLa MarneLes Ardennes
Adresse - Permanence - Composition - Actualité
Mon Notaire rend mes projets plus sûrs

Infos juridiques
Le droit de la famille
L'entreprise
La gestion du patrimoine
L'Euro
L'expertise
Conseil régional
Composition
Adresse et Permanences
Profession "Notaires"
Manifestations
Actualité
Annuaire des notaires
Recherche
par secteur, nom,

Annuaire historique
Détenteur des
minutes de Maître...

Le Marché Immobilier
Les offres immobilières
Les adjudications
Abonnez-vous !

Informations juridiques des Notaires de Champagne Ardenne

L'Euro
Grands rendez-vous - Vos questions... Nos réponses...
PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE

Faudra-t-il modifier son testament ? Comment l'établir pendant cette période ?

Il ne sera pas nécessaire de modifier un testament existant pendant cette période, mais il est préférable de libeller en euros les testaments que l'on établit depuis le 1er janvier 1999

Quelle monnaie choisir pour vendre son logement ?

Cela dépend de l'acquéreur. Mais il n'y a pas d'obligation pour le vendeur d'accepter le paiement en euros.
Et si tel était le cas, le vendeur peut remettre à son Banquier le chèque qui sera libellé en euros. La Banque convertira alors le montant en francs, pour créditer le compte bancaire en francs du vendeur.

Les placements titres

Depuis le 1er janvier 1999, les produits d'épargne en valeurs mobilières (actions, obligations, SICAV…) sont obligatoirement libellés en euros. Mais jusqu'au 1er Janvier 2002, les ordres de Bourse pourront encore être passés en francs auprès des banques qui feront la conversion. Les relevés seront établis en euros, mais le montant des transactions continuera à être précisé en francs.

Factures : loyers, assurances EDF, téléphone…

Le client peut les régler en francs ou en euros, selon son choix, pendant la période transitoire. Le facturier lui aussi aura le choix du libellé, qui n'entraînera pas d'obligation pour le client. Les grands facturiers ont procédé dès janvier 99 au double affichage du montant terminal de leur facture.

Durée de conservation des factures en francs ?

Pour chaque catégorie de factures, la réglementation de "garde" reste la même qu'aujourd'hui, même si elles sont en francs.

haut.jpg (926 octets)

copyright : Conseil régional des Notaires de Champagne Ardenne
Conception, réalisation et hébergement Internet Point