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Informations juridiques des Notaires de Champagne Ardenne

Droit de la famille
Le décès
Comment rédiger un testament

Le testament est le moyen d'avantager un de ses héritiers, d'assurer l'avenir de son conjoint, de léguer des biens à un tiers, de répartir de façon précise les biens entre ses différents héritiers ou encore de désigner un tuteur pour ses enfants mineurs (cliquer "Tutelle").

Le testament olographe
Le testament olographe déposé chez un notaire

Le testament authentique
Les legs
La modification du testament
La contestation du testament

Le testament olographe
Toute personne majeure peut rédiger elle-même un testament : il doit être écrit à la main, daté et signé. Ce testament "olographe" est juridiquement valable et ne donne lieu à aucun frais. Mais il est exposé à des risques de perte, de destruction ou de contestation si le défunt n'a pas respecté les conditions légales de forme et de fond.

Le testament olographe déposé chez un notaire
Il est donc préférable de se rendre chez un notaire qui conseillera pour la rédaction et vérifiera la validité du testament. En lui confiant la garde du testament, on évite tout risque de perte ou de destruction et on peut le faire inscrire dans un fichier informatique centralisé que tous les notaires interrogent systématiquement en cas de décès.

Le testament authentique
La forme la plus sûre est le testament "authentique" : il suffit de faire appel à un notaire et de lui dicter ses "dernières volontés" en présence de deux témoins, ou d'un deuxième notaire. Cet acte notarié est la seule formule possible pour les personnes ne pouvant pas écrire elles-mêmes. Elle est également conseillée pour les personnes très âgées, dont les capacités intellectuelles risqueraient d'être mises en cause par des héritiers évincés. Le testament authentique est un gage de sécurité car il est très difficilement contestable. Il a date certaine et est inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Les legs

On peut léguer un bien précis (tel tableau, tel bibelot, etc.) à une personne désignée : c'est le "legs particulier".

On peut léguer une partie de son patrimoine, en précisant seulement la nature des biens : c'est le "legs à titre universel" (on lègue ses meubles, ses tableaux, ses bijoux, etc.).

On peut aussi léguer la totalité de son patrimoine, sans autre précision, à une ou plusieurs personnes : c'est le "legs universel".

La modification du testament

Un testament peut être modifié ou complété à tout moment par des dispositions supplémentaires ("codicille").

On peut aussi en rédiger un nouveau qui annulera automatiquement le précédent. Ce sont les "dernières" volontés qui comptent.

Un testament peut aussi être tout simplement annulé : il suffit, selon le cas, de le détruire soi-même ou de s'adresser au notaire dépositaire.

La contestation du testament
Des héritiers qui s'estiment lésés au décès peuvent engager une action en justice pour demander l'annulation du testament ou son exécution partielle. Les motifs peuvent être divers : le testament ne respecte pas les conditions de forme exigées par la loi (absence de date, etc.), le défunt n'était pas sain d'esprit au moment de sa rédaction, le testament ne respecte pas les parts des héritiers réservataires, etc.

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