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Informations juridiques des Notaires de Champagne Ardenne

Droit de la famille
Le décès
Que peut-on faire par testament ou donation ?

On peut donner de son vivant, à la personne de son choix, tout ou partie de son patrimoine. On peut également rédiger un testament qui modifie l'ordre et la part des héritiers prévus par la loi. Mais les enfants (descendants), et à défaut les père et mère (ascendants), sont des héritiers dits "réservataires", c'est - à- dire qu'une part minimale du patrimoine leur est obligatoirement réservée.

Si, par l'effet d'une donation antérieure au décès, ces héritiers réservataires ne reçoivent pas leur part minimale, le bénéficiaire de la donation devra leur rembourser, s'ils le demandent, ce qui leur revient.

De même, un testament ou une donation entre époux ne peuvent être exécutés qu'à la condition de respecter les intérêts de ces héritiers réservataires ou d'obtenir leur accord formel après le décès.

On ne peut donc librement disposer que d'une partie de son patrimoine, appelée la "quotité disponible". En puisant dans cette "quotité disponible", par le biais d'une donation ou par un testament, on peut ainsi avantager la personne de son choix, qu'elle soit déjà héritière ou non : un enfant, son conjoint, un parent, voire un tiers étranger à la famille.

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