| Que peut-on faire par
testament ou donation ? On peut donner de
son vivant, à la personne de son choix, tout ou partie de son patrimoine. On peut
également rédiger un testament qui modifie l'ordre et la part des héritiers prévus par
la loi. Mais les enfants (descendants), et à défaut les père et mère (ascendants),
sont des héritiers dits "réservataires", c'est - à- dire qu'une part
minimale du patrimoine leur est obligatoirement réservée.
Si, par l'effet d'une donation antérieure au
décès, ces héritiers réservataires ne reçoivent pas leur part minimale, le
bénéficiaire de la donation devra leur rembourser, s'ils le demandent, ce qui leur
revient.
De même, un testament ou une donation entre époux ne peuvent être
exécutés qu'à la condition de respecter les intérêts de ces héritiers réservataires
ou d'obtenir leur accord formel après le décès.
On ne peut donc librement disposer que d'une partie de son
patrimoine, appelée la "quotité
disponible". En puisant dans cette "quotité disponible", par le
biais d'une donation ou par un testament, on peut ainsi avantager la personne de son
choix, qu'elle soit déjà héritière ou non : un enfant, son conjoint, un parent, voire
un tiers étranger à la famille. |