| Quelle quotité disponible
? Vous pouvez donner ou léguer la quotité
disponible à la personne de votre choix. Cette partie de votre patrimoine, dont vous avez
la libre disposition, dépend de votre situation personnelle.
Vous avez un enfant (illégitime,
naturel ou adoptif)
II doit recevoir au moins la moitié de vos biens
Vous disposez librement de l'autre moitié
Vous avez deux enfants
Ils doivent
recevoir au moins les deux tiers de vos biens, répartis de manière égale entre eux
Vous disposez librement du tiers restant
Vous avez trois enfants ou plus
Ils doivent recevoir au moins les trois quarts de vos
biens, répartis de manière égale entre eux
Vous disposez librement du quart restant
Vous n'avez pas d'enfants mais un
père et/ou une mère en vie
Chacun de vos parents en vie doit recevoir au moins un
quart de vos biens
Vous disposez librement de la moitié de votre patrimoine, ou des trois quarts si un seul
parent est encore en vie
Vous n'avez ni enfants, ni père et
mère en vie
Vous disposez librement de la totalité de votre patrimoine
En n'oubliant pas que si l'un de vos enfants est décédé,
ses éventuels enfants doivent se partager sa part.

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