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Informations juridiques des Notaires de Champagne Ardenne

Droit de la famille
Le décès
Quelle quotité disponible ?

Vous pouvez donner ou léguer la quotité disponible à la personne de votre choix. Cette partie de votre patrimoine, dont vous avez la libre disposition, dépend de votre situation personnelle.

Vous avez un enfant (illégitime, naturel ou adoptif)

II doit recevoir au moins la moitié de vos biens
Vous disposez librement de l'autre moitié

Vous avez deux enfants

Ils doivent recevoir au moins les deux tiers de vos biens, répartis de manière égale entre eux
Vous disposez librement du tiers restant

Vous avez trois enfants ou plus

Ils doivent recevoir au moins les trois quarts de vos biens, répartis de manière égale entre eux
Vous disposez librement du quart restant

Vous n'avez pas d'enfants mais un père et/ou une mère en         vie

Chacun de vos parents en vie doit recevoir au moins un quart de vos biens
Vous disposez librement de la moitié de votre patrimoine, ou des trois quarts si un seul parent est encore en vie

Vous n'avez ni enfants, ni père et mère en vie

Vous disposez librement de la totalité de votre patrimoine

En n'oubliant pas que si l'un de vos enfants est décédé, ses éventuels enfants doivent se partager sa part.

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