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Informations juridiques des Notaires de Champagne Ardenne

Droit de la famille
Les enfants
Le patrimoine des enfants

Un enfant mineur peut posséder un patrimoine propre, qu'il a par exemple reçu par héritage ou donation.

Jusqu'à sa majorité, la gestion de ces biens est exercée par ses parents. Pour les actes de gestion importants, l'autorisation du juge des tutelles est exigée dans deux cas :

- quand les parents ne sont pas d'accord,
- quand l'autorité parentale est exercée par un seul parent.

Les parents, administrateurs légaux, ont la jouissance des biens de l'enfant et en perçoivent les éventuels revenus jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 16 ans, ou se marie.

L'autorisation du juge des tutelles est dans tous les cas exigée quand les parents envisagent de renoncer à un droit pour l'enfant (refus de succession par exemple).

Les enfants naturels (issus d'un couple de concubins) ou légitimes (issus d'un couple marié) ont les mêmes droits à la succession de leurs parents.

Lorsque l'un des parents d'un enfant naturel est marié de son côté, il s'agit d'un enfant "adultérin". Il n'a pas pour l'instant les mêmes droits qu'un enfant naturel simple ou qu'un enfant légitime. Ses droits à la succession sont réduits de moitié lorsqu'il vient en concurrence avec le conjoint victime de l'adultère ou les enfants légitimes du défunt

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