Droit de la famille
Le PACS
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La déclaration au greffe du
Tribunal d'Instance
Les signataires doivent se présenter au greffe du
Tribunal d'Instance de leur domicile. Ils y déposent la convention en double original. Ils doivent également produire les pièces suivantes :
- Une pièce d'identité ;
- Les pièces d'état civil permettant de vérifier que les conditions de validité du pacte sont réunies ;
- Un certificat du greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacune des parties (celui de Paris pour les personnes nées à l'étranger) attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un Pacte Civil de Solidarité ;
- Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre les parties un lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un obstacle à la conclusion du pacte ;
- Une attestation sur l'honneur relative à la résidence commune.
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