Droit de la famille
Le PACS
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Est-ce que pour les impôts le PACS change quelque chose ?
A compter de l'imposition des revenus 2004 les personnes liées par un PACS sont imposées selon les mêmes modalités que les personnes mariées.
Pour les l'impôt sur le revenu, les partenaires font l'objet d'une imposition commune dès la souscription du PACS.
La déclaration de revenus est signée par les deux partenaires et la feuille d'imposition est établie à leurs deux noms. L'administration fiscale pourra réclamer la totalité de l'impôt sur le revenu à l'un ou à l'autre des partenaires, de même pour les contrôles fiscaux ultérieurs : c'est la solidarité. En cas de rupture du PACS, chacun des partenaires redevient personnellement imposable en son nom propre au titre des revenus dont il aura eu la disposition entre la date de rupture et le 31 décembre de l'année de la rupture.
Pour l'impôt sur la fortune, les partenaires sont également imposés en commun. Ils signent conjointement la déclaration et sont solidaires pour le paiement de l'impôt et les éventuels contrôles fiscaux ultérieurs.
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