Clerc de notaire en exercice
Cette
voie déroge au principe de la nécessité de la maîtrise en Droit pour l'accès aux
fonctions de notaire. Il permet la promotion interne et l'obtention du diplôme
professionnel à des clercs de notaire titulaires du «Premier clerc».
Les
personnes ayant exercé des activités professionnelles auprès d'un notaire (ou d'un
organisme notarial) depuis plus de 9 ans dont 6 après l'obtention du diplôme de 1er
clerc, peuvent se présenter à l'examen de contrôle des connaissances organisé par le
CNEPN (une session par an).
Il
ne sera exigé des clercs de notaires maîtres en droit, titulaires du diplôme de Premier
clerc qui souhaitent emprunter cette voie, qu'une ancienneté de 7 années dans le
notariat dont 4 années après l'obtention du diplôme de 1er clerc.
La
candidature s'effectue sur requête présentée au Garde des Sceaux, adressée par
l'intéressé au Procureur du Tribunal de Grande Instance de son domicile avant le 1er mai
de chaque année.
Le
programme et les modalités de l'examen de contrôle sont à la disposition des candidats
au siège du CNEPN : celui-ci a instauré dans certains Centres de formation
professionnelle notariale, une préparation (facultative) au moyen de séminaires
s'étendant sur une durée de deux années.
