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Devenir diplomé Notaire
L'enseignement professionnel notarial a été organisé par
le décret
n° 73-609 du 5 juillet 1973, plusieurs fois modifié.
Le maître en Droit désirant accéder aux fonctions de
notaire a le choix entre deux formations :
LA VOIE PROFESSIONNELLE
Cette voie, instaurée par le décret n° 89-399
du 20 juin 1989 a une durée de trois ans.
1ère année :
Enseignement à temps plein par un Centre de
formation professionnelle notariale.
Examen d'admission : 1 session par an - 3
présentations maximum. Les maîtres en droit titulaires du diplôme de 1er clerc en sont
exemptés.
Examen de sortie (écrit et oral), un seul
redoublement possible.
Délivrance par le CNEPN du «diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire».
2ème et 3ème années -
Stage :
Inscription sur le registre de stage du Centre
de Formation Professionnelle Notariale dont dépend l'office dans lequel le candidat a
été embauché en qualité de «notaire-stagiaire».
Statut de salarié, employé et rémunéré à
temps plein, avec affiliation à la Caisse de Retraite des Clercs (CRPCEN).
Participation effective et assidue» aux
séminaires du Centre de formation professionnelle notariale : contrôle continu des
connaissances et rédaction d'un rapport en fin de stage.
A titre de sanction, une ou deux années de stage supplémentaires peuvent être exigées.
Délivrance par le Centre de formation d'un
certificat de fin de stage permettant avec le «diplôme d'aptitude aux fonctions de
notaire» de répondre à l'une des conditions générales d'aptitude aux fonctions de
notaire.
LA VOIE UNIVERSITAIRE
Elle a une durée de trois ans.
1ère année :
Le maître en droit poursuit ses études en
faculté de Droit pour obtenir le Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées (DESS) de
Droit notarial.
2ème et 3ème années -
Stage :
Double inscription :
- à l'une des Universités habilitées par le Ministre de l'Enseignement supérieur et
ayant passé une convention avec le CNEPN,
- et sur le registre de stage du Centre de formation professionnelle dont dépend l'office
dans lequel le candidat a été embauché en qualité de notaire stagiaire.
Statut de salarié, employé et rémunéré à
temps plein, avec affiliation à la Caisse de Retraite des Clercs (CRPCEN).
Participation active à l'enseignement
dispensé conjointement par l'Université et le Centre, sous forme de travaux dirigés et
de séminaires. Cet enseignement est divisé en 4 semestrialités sanctionnées chacune
par un examen.
Soutenance d'un mémoire devant un jury et
délivrance par l'Université du « Diplôme Supérieur de Notariat » (DSN), diplôme
mixte, universitaire et professionnel, qui permet de répondre à l'une des conditions
générales d'aptitude aux fonctions de notaire.
Consultez les Centres
de formation
UNIVERSITES HABILITEES
Aix -
Marseille III |
Paris II
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Bordeaux
I |
Paris V |
Clermont-Ferrand |
Paris X
Nanterre |
Grenoble |
Paris
XII |
Lille |
Poitiers |
Lyon II |
Rennes |
Montpellier
I |
Rouen -
Caen |
Nice |
Toulouse |
Paris I |
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STAGES
Il est accompli auprès d'un notaire, mais peut
être effectué pour 6 mois au maximum auprès d'un autre professionnel
du droit en France ou à l'étranger. Le Centre de formation professionnel dont vous
dépendez vous renseignera sur ce point.
La recherche d'un employeur est faite par
l'intéressé. Celui-ci peut s'adresser aux instances professionnelles locales,
Chambre départementale des notaires
ou
Commission paritaire de l'emploi
31, rue du Général Foy
75008 PARIS - Tél : 01 44 90 30 00
qui diffuse dans tous les offices notariaux un
bulletin mensuel d'offres et de demandes d'emplois.
Les Centres de formation professionnelle
notariale font eux-mêmes tous les efforts et accomplissent toutes les démarches utiles
pour trouver les offices notariaux susceptibles d'embaucher des stagiaires.
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